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Article
Affaire Thierry : la CEDH se prononce sur la procédure disciplinaire initiée par la procureur générale
Affaire Thierry : la CEDH se prononce sur la procédure disciplinaire initiée par la procureur générale
La décision Thierry c/ France se tourne vers le rôle de la procureure générale et de la commission de recours des officiers de police judiciaire. Si la première « n’est pas un organe juridictionnel », le contrôle exercé par la seconde retient toute l’attention de la Cour qui le juge suffisant.
Ce début d’année 2023 comptait déjà une intervention remarquée de la Cour européenne en matière de sanction disciplinaire dans le monde judiciaire (A. Roques, CEDH : précisions sur la nature de la section disciplinaire du CSM et les garanties devant s’y appliquer, Dalloz actualité, 6 févr. 2023).
L’affaire Thierry remonte à 2015 lorsque l’ancien patron de l’office de lutte anti-drogue est mis en examen pour avoir organisé des opérations de livraison de plusieurs tonnes de stupéfiants. La procédure pénale est toujours en cours à l’heure où ces lignes sont écrites. Deux ans après le début de l’enquête, l’ancien commissaire divisionnaire est convoqué par la procureure générale près la cour d’appel de Paris dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans ce cadre, le requérant est sanctionné par le retrait de son habilitation d’Officier de police judiciaire (OPJ) qui lui permettait d’exercer l’ensemble des attributions attachées à cette fonction.
Le requérant conteste cette décision devant la commission des recours des OPJ qui transforme la sanction en une suspension de deux ans. La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi du requérant qui se tourne alors vers la juridiction européenne.
Les griefs du requérant reposaient tous sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Avant toute chose, les juges européens indiquent que,...
