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Affaire Wildenstein : vers un non bis in idem fiscal ?

La 32e chambre correctionnelle a décidé, hier, de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité plaidées lundi par la défense de Guy et Alec Jr Wildenstein, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale.

par Marine Babonneaule 7 janvier 2016

Debout, bras croisés ou prenant des notes, les avocats ont écouté religieusement le président Olivier Geron expliquer les raisons pour lesquelles le tribunal allait transmettre la QPC présentée lundi (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2015, art. M. Babonneau ) et dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.

Il faut d’abord se souvenir de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 18 mars 2015, dans l’affaire EADS, qui avait sonné le glas du cumul des sanctions administratives et pénales en matière boursière (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, art. J. Lasserre Capdeville ). Car c’est bien de là que sont partis les avocats de la défense de Guy Wildenstein – les avocats Eric Dezeuze et Hervé Temime – et d’Alec Jr Wildenstein – Jean-Pierre Martel et François Géry. En 2015, le Conseil constitutionnel avait estimé que les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne pouvaient être regardées de nature différentes en application de corps de règles distincts devant leur propre juridiction. Le cumul des sanctions administratives et pénales était impossible. Il y avait méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines : les dispositions boursières en question ont été jugées inconstitutionnelles. Pour cela, les Sages s’étaient appuyés sur quatre critères jurisprudentiels : identité des faits réprimés, identité des intérêts sociaux protégés, identité des sanctions encourues et identité des ordres de juridiction. Le tribunal correctionnel, pour l’affaire Wildenstein, a donc suivi la même trame.

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