Les affaires aux prud’hommes ont chuté de 15 % en 2017

La loi Croissance et activité du 6 août 2015 d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, a modifié en profondeur la procédure prud’homale. Elle a renforcé les missions du bureau de conciliation, devenu le nouveau bureau de conciliation et d’orientation (BCO) en lui conférant un rôle accru dans la mise en état des dossiers, une mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation, la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends.

Par ailleurs, deux nouvelles formations de jugement ont été créées : une formation restreinte de deux conseillers, qui doit statuer dans un délai de trois mois, et une formation composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui peut être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’ont pas réussi à s’entendre.

C’est ce que rappelle le Rapport annuel de performance 2017 (qui rend compte de l’utilisation des moyens alloués aux politiques publiques) de la mission Justice, qui permet de dresser un nouveau bilan des effets de cette réforme sur le contentieux prud’homal.

Une baisse de 15 % des saisines en 2017

Premier constat : les saisines en matière prud’homale ont continué de baisser en 2017. Le nombre d’affaires nouvelles portées devant les conseils de prud’hommes a ainsi baissé de 15 % pour atteindre 127 000 affaires, selon un chiffre encore provisoire. Une baisse de 18,5 % avait déjà été observée en 2016.

C’est aussi le nombre d’affaires terminées qui est en décrue. Ce chiffre, « qui ne cessait d’augmenter depuis 2013, a diminué passant de 180 500 en 2016 à 160 000 affaires environ en 2017 », toujours selon des chiffres provisoires, « soit une diminution de 11 % », selon le rapport annuel de performance. Selon le ministère de la justice, cette baisse s’explique « notamment par les efforts d’organisation importants qu’exige l’intégration de la réforme dans le fonctionnement des conseils de prud’hommes ».

Le nombre d’affaires en stock continue aussi de diminuer. En revanche, pas d’amélioration du délai de traitement qui progresse encore : fin 2017, il atteint 17,3 mois, pour 17 mois en 2016. « La hausse de 0,3 mois est cependant moins marquée que les années antérieures », note le document.

Plus d’affaires portées en conciliation… mais en vain

Deuxième information : alors que les réformes successives visent à favoriser la conciliation, on n’observe pas d’évolution tangible en la matière. Si le nombre d’affaires portées devant le bureau de conciliation a fortement augmenté, passant de 33 900 affaires en 2016 à 47 500 en 2017, soit + 40 %, cela ne s’est pas pour autant traduit par une hausse des affaires conciliées (7 800 pour 8 800 en 2016) ce qui représente un taux de conciliation de 5,6 %, contre 5,8 % en 2016.

Le délai de la phase de conciliation a par ailleurs augmenté (2,9 mois en moyenne pour 2,3 mois les deux années précédentes), « ce qui peut refléter une phase d’adaptation des juridictions dans la mise en œuvre de la réforme », souligne le rapport.

Une baisse mécanique des appels ?

Le délai moyen de traitement des affaires au sein des chambres sociales des cours d’appel progresse de + 1,1 mois et l’âge moyen du stock croît de + 0,7 mois, note le rapport. Ce contentieux représente 34 % des affaires traitées et 43 % du stock des cours d’appel.

Le rapport compte sur la baisse du contentieux prud’homal pour produire mécaniquement une baisse des affaires en appel. « Le levier majeur […] réside dans la forte baisse du contentieux social devant les conseils de prud’hommes, et donc du niveau d’appel qui en découle ».

Par ailleurs, le remplacement de la procédure orale par la procédure écrite qui rend obligatoire la représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical devrait aussi avoir un impact sur les affaires portées en appel, « avec la mise en place d’échanges dématérialisés entre les parties et le greffe de la juridiction ainsi que le respect de règles strictes relatives au délai d’accomplissement des actes ».

Plus de juristes assistants en 2017 au sein des conseils de prud’hommes

La loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21^e siècle a créé la fonction de juriste assistant, qui apporte son concours aux travaux préparatoires des magistrats. « Ces contractuels recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats », rappelle le Rapport annuel de performance.

Au 31 décembre 2017, 331 juristes assistants se trouvaient en fonction dont 54 dans le cadre du plan de soutien aux conseils des prud’hommes, contre 15 en 2016.