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Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.
par Amandine Cayolle 13 juillet 2017
Après avoir délivré un congé à ses précédents locataires, un bailleur consent un bail professionnel portant sur les mêmes locaux à une société. Les lieux n’étant pas libérés à l’issue du congé, le bailleur assigne les preneurs initiaux en expulsion et en paiement de dommages et intérêts. Ces derniers soulèvent alors la nullité du nouveau bail pour violation de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Afin de préserver le nombre de logements disponibles dans les zones locatives « tendues », ce texte exige une autorisation administrative préalable pour changer l’usage de locaux destinés à l’habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce texte est...
