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Article
Affichage de la décision de préemption en mairie
Affichage de la décision de préemption en mairie
L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.
par Stéphane Prigentle 21 décembre 2020
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire chargé d’instrumenter sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision est également notifiée à l’acquéreur évincé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire. L’article R. 143-6, alinéa dernier, du code rural et de la pêche maritime prévoit enfin qu’une « analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours ».
Que se passe-t-il si, comme en l’espèce, la SAFER omet d’adresser au maire de la commune concernée l’analyse de la décision de préemption ?
Le vendeur et les acquéreurs évincés contestent la décision de préemption prise par la...
