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Agent général d’assurances : ayants droit et réinstallation en cas de décès

L’interdiction statutaire de rétablissement d’un agent général d’assurances, moyennant le paiement d’une indemnité compensatrice par la compagnie, peut être étendue à ses ayants droit.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 9 mai 2016

Dans cette intéressante décision du 14 avril 2016, publiée au Bulletin, la première chambre civile poursuit son travail de précision du régime relatif à la cessation d’activité d’un agent général d’assurances. La Cour se prononce ici sur deux points qu’il convient successivement d’envisager. D’une part, la première chambre indique que l’interdiction statutaire de rétablissement peut être étendue aux ayants droit de l’agent d’assurance. D’autre part, une compagnie peut refuser de nommer une personne indépendante comme agent général, motif pris de ce qu’elle a atteint l’âge légal de la retraite.

Précisons d’emblée la singularité de cette espèce : la veuve d’un agent général décédé avait entendu se prévaloir, pour lui succéder, de la priorité de nomination dont elle bénéficiait en vertu du statut des agents généraux d’assurances. La compagnie d’assurances s’y était opposée en excipant de son âge, lequel était supérieur à celui de la retraite. De plus, l’épouse de l’agent avait vraisemblablement exercé tout de même une activité, étant donné que la...

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