Agent immobilier : nécessité d’un registre unique répertoriant les mandats

Si la jurisprudence relative au contenu des mandats confiés à l’agent immobilier est particulièrement fournie, celle qui a trait à l’obligation issue de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 de les répertorier dans un registre des mandats est bien plus modeste (sur cette obligation, V. Rép. immo., v° Agent immobilier, par E. Cruvelier, n° 100). L’arrêt rapporté, qui renseigne utilement sur ce dernier point, apparaît d’autant plus digne d’intérêt, en particulier pour les praticiens confrontés à cette exigence règlementaire.

Dans cette affaire, une agence immobilière avait soumis aux juges du fond une demande en paiement de la commission prévue par un mandat de recherche que lui avait confié un de ses clients. Infirmant la décision de première instance, une cour d’appel avait rejeté cette demande en considérant que ce mandat était frappé de nullité. Elle avait pour cela estimé qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération que si préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré par une des parties et précisant les conditions de la détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge (Sur cette nécessité, v., not., Civ. 1^re, 13 déc. 2005, n° 03-19.323, AJDI 2006. 586 , obs. M. Thioye  ; 2 oct. 2007, n° 05-18.706 ; Dalloz actualité, 22 oct. 2007, obs. G. Forest ; AJDI 2008. 611 , obs. M. Thioye ). Selon elle, le mandat de recherche devait en outre répondre aux mêmes...