- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Agissements parasitaires entre associations : indifférence de la finalité poursuivie et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’expression
Agissements parasitaires entre associations : indifférence de la finalité poursuivie et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’expression
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que si une association est responsable d’agissements parasitaires (détournement d’une campagne de sensibilisation) causant un préjudice à une autre association (perte d’efficacité et de clarté des messages diffusés), les circonstances que ces associations ne poursuivent aucune finalité économique et que la sanction prononcée à l’encontre de l’association parasite affecte sa liberté d’expression sont sans incidence.
par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2le 14 mars 2022
Les associations sont souvent concernées par des actes en concurrence déloyales, qu’elles en soient les auteurs ou les victimes dans des litiges les opposant à des entreprises. Dans cette affaire plus singulière, ce sont deux associations qui s’opposent dans le cadre d’une action en parasitisme.
Plus précisément, l’association la Société protectrice des animaux (ci-après la SPA) reproche à l’association la Manif pour Tous (ci-après la MPT) d’avoir détourné des slogans et des visuels dont l’objectif était d’attirer l’attention du public sur la maltraitance animale, aux fins de dénoncer notamment la procréation médicalement assistée pour autrui ouverte aux femmes et la gestation pour autrui. L’association MPT a par exemple repris sur les réseaux sociaux des hashtags d’abord déployés par la SPA.
Rappelons tout d’abord que l’action en parasitisme peut être engagée par une association à l’encontre d’une autre association. La solution désormais classique n’est d’ailleurs pas débattue mais fait l’objet d’un rappel par la Cour de cassation : « l’existence d’une faute commise par une personne au préjudice d’une autre, peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties » (pt 8) (v. en ce sens, Com. 30 mai 2000, n° 98-15.549, D. 2001. 2587 , note Y. Serra
; v. égal. entre deux associations dont la SPA, l’absence de...
Sur le même thème
-
Instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent : le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre au titre d’un droit propre
-
Actualisation 2023 de la taxe sur les bureaux
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 mai 2023
-
Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE
-
La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !
-
Opération de paiement non autorisée et modification du numéro IBAN
-
Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 14 : Frédéric Donnedieu de Vabres
-
Convention de Vienne du 11 avril 1980 : application exclusive d’une action relevant de son périmètre
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 mai 2023