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Article
Aide d’État : fin de la saga judicaire autour du soutien financier accordé à France Télécom
Aide d’État : fin de la saga judicaire autour du soutien financier accordé à France Télécom
Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule définitivement la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible avec les règles du marché intérieur l’offre d’avance d’actionnaire octroyée à la société France Télécom (devenue Orange) en 2002.
par Elisabeth Autierle 13 décembre 2016
Alors que la dette nette de la société France Télécom atteignait 69,69 milliards d’euros, le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie annonçait lors d’une interview publiée dans le journal Les Echos en juillet 2002, un soutien financier de l’État français.
Cette déclaration fut par la suite confirmée par un communiqué de presse du ministre de l’Economie au mois de décembre de la même année, signalant un projet d’avance d’actionnaire au profit de la société (ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’€ sous la forme d’un contrat d’avance). Cette offre n’a cependant ni été acceptée ni exécutée.
En vertu de l’article 88, § 3, du TCE et de l’article 2 du règlement (CE) n° 659/1999 (notification d’une aide nouvelle), les mesures prises en faveur de France Télécom furent notifiées à la Commission qui, par décision du 4 août 2004, les qualifia d’aide d’État incompatible avec les règles du marché intérieur.
Saisi du litige, le Tribunal de l’Union, par un arrêt du 21 mars 2010 (Trib. UE, 21 mars 2010, France et Orange c/ Commission, aff. jointes T-425/04, T-444/04 et T-450/04 ; AJDA 2010. 1578, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
; RFDA 2011. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ),...
