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Aide juridictionnelle et atteinte proportionnée au droit d’accès au juge d’appel

Les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel tel qu’il résulte de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andradele 10 décembre 2020

Le 20 octobre 2017, un justiciable a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le 7 novembre suivant, ce dernier a relevé appel d’une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail conclu avec une société. Le 17 du même mois, le greffe lui a alors adressé l’avis de fixation prévu à l’article 905-1 du code de procédure civile. Le 13 décembre, l’aide juridictionnelle lui est accordée.

Par ordonnance du 21 décembre 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d’appel sur le fondement de l’article 905-1 du Code de procédure civile, faute pour l’appelant de ne pas l’avoir signifiée dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation.

Ce dernier a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Le bureau d’aide juridictionnelle a désigné un huissier de justice le 8 janvier 2018.

Par arrêt du 12 juillet 2018 la cour d’appel, statuant sur déféré, a confirmé l’ordonnance de caducité.

La Cour, curieusement, reprochait à l’appelant de n’avoir pas signifié sa déclaration d’appel avant l’expiration du délai de dix jours suivant la désignation de l’huissier de justice, soit le 18 janvier 2018. En d’autres termes, selon la cour d’appel, le délai pour signifier la déclaration d’appel avait commencé à courir lors de la désignation de l’huissier de justice, soit le 8 janvier 2018.

M. X a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Ce dernier reprochait notamment à la cour d’appel d’avoir...

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