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Aide juridictionnelle : irrecevabilité d’une demande de récusation du juge saisi d’un recours

Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle.

par Mehdi Kebirle 2 octobre 2015

Cet arrêt du 17 septembre 2015 se prononce sur la recevabilité d’une demande de récusation dirigée contre un magistrat saisi d’un recours formé contre une décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle. Si la problématique de la récusation est classique, la solution retenue souligne une limite à l’admission d’une telle demande qui vise à écarter un magistrat du traitement d’une prétention litigieuse en raison d’un défaut d’impartialité.

En l’occurrence, il s’agissait plus précisément d’une demande de récusation présentée contre la première présidente d’une cour d’appel dans le cadre de l’examen des recours formés contre les décisions de rejet rendues par le bureau d’aide juridictionnelle d’un tribunal de grande instance. La demande fut transmise par la première présidente au président de la Cour de cassation. Après avoir visé l’avis de la première présidente de la cour d’appel de Paris, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation déclare la requête irrecevable au motif qu’un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. La Cour régulatrice observe que tel n’est pas le cas du premier...

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