- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Aide juridictionnelle : le mystérieux sort du rapport Carré-Pierrat
Aide juridictionnelle : le mystérieux sort du rapport Carré-Pierrat
L’avocat général honoraire à la Cour de cassation Alain Carré-Pierrat a été mandaté par le garde des Sceaux en octobre 2013 pour rendre un rapport sur le financement de l’aide juridictionnelle. Il est rendu le 10 février dernier à la Chancellerie qui l’envoie illico à Bercy. Depuis, peu de bruit.
par Marine Babonneaule 14 mai 2014
La Chancellerie est formelle, le rapport Carré-Pierrat est « d’actualité », des travaux sont en cours avec le ministère du budget pour « expertiser la faisabilité juridique et technique des propositions de financement de l’AJ ». Bercy ne répond pas. Les instances dirigeantes de la profession d’avocat hésitent, en fonction des semaines. Elles n’ont pas eu le rapport en main, ou si peu. Et même si elles l’avaient eu, elles n’en parleraient pas, ou par bribes ( isset(node/165611) ? node/165611 : NULL,...
