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Aide sociale et participation des obligés alimentaires : le schéma contentieux pérennisé

Si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire d’assigner à ces derniers le montant de leur contribution, juge le Conseil d’État amené à se prononcer sur une demande d’aide sociale à l’hébergement en EHPAD.

par Donia Necible 3 juin 2022

À la suite de l’admission en EHPAD de Mme C, l’association tutélaire du Pas-de-Calais, en sa qualité de tutrice, avait sollicité en sa faveur, en février 2018, le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement que lui avait refusé le conseil départemental. Le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande de l’association tendant à l’annulation de la décision et à l’octroi de l’aide à Mme C pour la période ayant couru entre son entrée dans l’établissement et la saisine en novembre 2018 du juge des affaires familiales (JAF) afin qu’il assigne le montant de sa participation à chacun des obligés alimentaires attraits à la procédure par l’association.

Saisi en cassation, le Conseil d’État commence par conforter le juge administratif dans sa compétence héritée de la commission départementale d’aide sociale (v. not. CE 16 juin 2004, Casteig, n° 251727, Lebon ; AJDA 2004. 1727 ; D. 2005. 421 , note Y. Dagorne-Labbe ; RTD civ. 2004. 724, obs. J. Hauser ) s’agissant de la détermination de la prise en charge des frais d’hébergement par la collectivité et de la fixation du montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Le dispositif a survécu à la réforme

La haute juridiction poursuit en rappelant qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire...

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