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Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation
Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation
Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en partie parce qu’il expose une contradiction inhabituelle entre la Cour de cassation et les juges européens relative au principe du contradictoire : à ce titre, le code de procédure civile paraît plus strict que le volet procédural de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La requérante, mère célibataire, contestait devant le juge européen le placement de sa fille auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Plus précisément, elle affirmait que l’arrêt de cassation rendu alors que la mesure n’était plus d’actualité portait atteinte à sa vie privée et familiale. La Cour européenne était ainsi saisie de deux aspects : la pertinence de la mesure de placement et l’absence d’effet de la cassation pourtant prononcée par la plus haute juridiction.
Du point de vue procédural, l’affaire était simple : après un placement initial à temps complet décidé par le juge pour enfants en 2018, la cour d’appel était invitée à se prononcer à son tour sur la légalité de la mesure. En se fondant, notamment, sur un rapport de situation de 2019, elle avait validé la mesure. Or, la requérante affirmait ne pas avoir été avisée de la possibilité de consulter ledit rapport au greffe. La Cour de cassation n’a pu que constater l’atteinte au principe du contradictoire. L’arrêt a cependant été rendu alors que la mesure n’avait plus cours : la cassation a alors été prononcée sans renvoi.
Du point de vue de la pertinence de la mesure de placement, les juges ont tous conclu à la validité de la mesure au regard des circonstances de l’espèce, y compris la Cour de cassation qui n’a pas invalidé le contenu de la mesure alors qu’elle y était invitée. La nécessité de « garantir un lieu de vie neutre, stable, calme...
