Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

AJ : l’Institut pour la justice dépose un recours pour revaloriser la rétribution des avocats de parties civiles

L’Institut pour la justice estime qu’il y a rupture d’égalité entre la rétribution versée aux avocats de la défense et celle des avocats oeuvrant pour les victimes.

par Anne Portmannle 25 septembre 2014

Fin 2013, l’Institut pour la justice (IPJ), qui s’est notamment fait connaître pour ses actions visant à améliorer la protection des victimes d’infractions, engage un recours gracieux en vue d’abroger certaines dispositions du décret du 19 décembre 1991, qui fixe la rétribution accordée par l’État aux avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle. Dans un courrier du 20 février 2014, le service de l’aide aux victimes du ministère de la justice a rejeté le recours, estimant que l’exercice des droits de la défense exige des diligences distinctes et plus importantes. C’est dans ces conditions que l’association a déposé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret, devant le Conseil d’État.

Les avocats sollicités par l’IPJ

Dans un mail adressé aux avocats au début de cette semaine, l’IPJ a exposé les motifs de son recours et demandé aux destinataires du courrier « d’attester […] de ce vécu d’inégalité de traitement entre la rémunération de l’avocat...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :