- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 avril 2023
En dépit de la dénomination que leur a donnée le statut de la Polynésie française, les « lois du pays » adoptées par l’assemblée de cette collectivité sont des actes administratifs à caractère réglementaire. Le Conseil d’État en tire les conséquences en leur appliquant la jurisprudence Alitalia qui impose à l’autorité compétente d’abroger un règlement illégal (CE, ass., 3 févr. 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, Lebon 44 
; AJDA 2014. 99, chron. M. Guyomar et P. Collin ).
La société Pacific Mobile Télécom avait demandé au président de la Polynésie française de faire procéder à l’abrogation d’une disposition d’une « loi du pays » de 2009 relative aux délégations de service public qui dispense de mise en concurrence les établissements publics qui confient la gestion d’un service public à une de leurs filiales. Elle a saisi le tribunal administratif d’un recours contre le refus implicite du président.
Le refus opposé n’est pas un acte de gouvernement
Classiquement, le Conseil d’État juge que « le...
