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Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 avril 2023
En dépit de la dénomination que leur a donnée le statut de la Polynésie française, les « lois du pays » adoptées par l’assemblée de cette collectivité sont des actes administratifs à caractère réglementaire. Le Conseil d’État en tire les conséquences en leur appliquant la jurisprudence Alitalia qui impose à l’autorité compétente d’abroger un règlement illégal (CE, ass., 3 févr. 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, Lebon 44 
; AJDA 2014. 99, chron. M. Guyomar et P. Collin ).
La société Pacific Mobile Télécom avait demandé au président de la Polynésie française de faire procéder à l’abrogation d’une disposition d’une « loi du pays » de 2009 relative aux délégations de service public qui dispense de mise en concurrence les établissements publics qui confient la gestion d’un service public à une de leurs filiales. Elle a saisi le tribunal administratif d’un recours contre le refus implicite du président.
Le refus opposé n’est pas un acte de gouvernement
Classiquement, le Conseil d’État juge que « le...
