- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Allocation temporaire d’invalidité et accident de service
Allocation temporaire d’invalidité et accident de service
Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire n’entraîne pas la qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), alors même que l’agent a été placé en congé de maladie à compter de ce moment.
par Tiphaine Huigele 19 février 2019
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation versée, sous certaines conditions, au fonctionnaire et sur sa demande en plus de son traitement en cas d’invalidité permanente partielle d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle).
Mme B., secrétaire de mairie d’Angervilliers entretenait des relations conflictuelles avec le maire de la commune depuis 2003. Le 3 février 2004,à la suite d’une altercation avec le maire, l’intéressée a été placée en congé maladie pour syndrome dépressif dans le cadre d’un accident de service, et a été maintenue dans cette position jusqu’à son départ à la retraite, qui est intervenu au milieu de l’année 2015.
Après le souhait émanant de Mme B. de bénéficier d’une ATI, la Caisse des dépôts et des consignations a rejeté, le 22 mai 2015, sa demande puis, le 17 juin 2015, le recours gracieux contre ce refus. Ensuite, Mme B. a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Versailles...
Sur le même thème
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
La réforme de l’arrêt maladie des fonctionnaires est actée
-
L’obligation de reclassement en matière d’inaptitude médicale est une obligation de moyens
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
-
Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
-
Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
-
Maladie professionnelle dans la fonction publique : vers l’abandon du critère lié à l’origine de la pathologie ?
-
Travailler plus longtemps dans une fonction publique vieillissante
-
Égalité de traitement et accompagnants d’élèves handicapés exerçant en zone prioritaire
-
Marque physique d’une pratique religieuse et accès à la fonction publique