Allocations chômage d’un agent public en disponibilité à sa demande

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision sur la condition de privation involontaire d’emploi nécessaire pour qu’un agent de la fonction publique mis en disponibilité puisse bénéficier des allocations chômages. Si la demande de disponibilité émane du fonctionnaire lui-même, il ne peut être considéré comme étant involontairement privé d’emploi. 

C’est donc une nouvelle décision sur l’appréciation de la privation involontaire d’emploi lors de la mise en disponibilité que rend ici la chambre sociale. Une adjointe administrative de l’éducation nationale a été mise en disponibilité à compter de septembre 2006 pour suivre son conjoint. Elle a alors travaillé dans le secteur privé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée jusqu’en juillet 2008, tout en continuant à renouveler sa disponibilité chaque année jusqu’en juillet 2011. Du 4 août 2008 au 27 mars 2010 elle a perçu de Pôle emploi l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Finalement, par arrêté du 19 juillet 2011, l’agent a été réintégré pour ordre et muté dans l’académie scolaire de Rouen.

Pôle emploi l’assigne alors en justice au titre d’une demande en répétition de l’indu d’une somme versée du fait de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour débouter Pôle emploi de sa demande, la cour d’appel de Rouen retient que l’agent a participé aux mouvements inter-académiques afin d’intégrer l’académie de Rouen, ce qui constitue une demande de réintégration par mutation, qui lui a été systématiquement refusée au profit d’autres candidats. C’est donc pour des motifs indépendants de sa volonté qu’il n’a pu réintégrer son administration d’origine. De plus, l’adjointe administrative s’est retrouvée sans emploi à l’arrivée du terme du dernier de ses CDD : selon la cour d’appel, sa...