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Article
Allotissement d’un marché public et contrôle du juge de cassation
Allotissement d’un marché public et contrôle du juge de cassation
Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si un marché public doit faire l’objet d’un allotissement.
par Diane Poupeaule 28 avril 2014
En l’espèce, la commune de Montreuil avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché global de prestations de conseil et de représentation juridiques. Un cabinet dont l’offre avait été rejetée avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil l’annulation...
