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Article
Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette
Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.
par Jean-Marc Pastorle 20 mars 2023
La proposition de loi visant faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires avait été présentée en décembre dernier à l’issue des travaux de la mission de contrôle du Sénat (AJDA 2022. 2441 
).
En treize articles, les sénateurs revoient le cadre juridique du ZAN pour l’orienter vers un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre l’État et les collectivités territoriales, et prévoir des conditions adaptées pour permettre aux communes, en particulier rurales, de conduire des projets essentiels à leur développement.
Les sénateurs ont voulu adapter les documents d’urbanisme et de planification aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et décalent d’un an l’entrée en...
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Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
10/2022 -
1e édition
