Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Améliorer la déontologie des officiers publics et ministériels

Les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier ont rendu mardi 6 octobre les conclusions d’une mission « flash » sur la déontologie des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, etc.). Si les parlementaires insistent sur la prise en compte, par ces professions, de l’impératif déontologique, ils font dix propositions pour aller plus loin et modifier certaines règles, notamment disciplinaires.

par Pierre Januelle 9 octobre 2020

La progression de la déontologie

La députée PS Cécile Untermaier, corapporteure de la loi Macron, avait également rapporté la loi sur la déontologie dans la magistrature. Le député LREM Fabien Matras a, lui, travaillé sur la déontologie dans la fonction publique. À la suite du rapport d’évaluation de la loi Macron qui avait mis en évidence des problèmes déontologiques, les deux députés ont décidé de poursuivre leur travail.

Après des auditions dans un climat apaisé (ce ne fut pas toujours le cas sur ce sujet), les députés soulignent d’abord avec satisfaction que cette exigence est désormais prise « très au sérieux par les professionnels ». Comme dans le reste de la société, « une culture de la déontologie est en train de s’ancrer profondément », encouragée par des avancées législatives.

Concernant les officiers publics et ministériels (OPM), il existait déjà de nombreuses règles et moyens de contrôle. Toutefois, il reste des obstacles, comme l’entre-soi des instances. La profession notariale y a en partie répondu, en rendant impossible l’inspection d’un notaire par un confrère d’un même département et en instaurant un médiateur du notariat. Leurs premiers résultats sont encourageants, puisque 1 400 saisines en 2019 ont permis la résolution à l’amiable de 247 conflits. Toutefois, 56 % des médiations n’aboutissent pas par refus du notaire. À noter : seuls les notaires et les avocats ont satisfait à leur obligation européenne de désigner un médiateur, contrairement, par exemple, aux huissiers.

Collège de déontologie, entre-soi et sanctions disciplinaires

En tête de leurs dix propositions, les députés proposent de créer un collège de déontologie pour chaque profession. Ils seraient chargés d’élaborer des règles déontologiques, à partir d’un socle de principes inscrits dans la loi. Les collèges pourraient aussi répondre aux saisines des professionnels et des particuliers.

Contre l’entre-soi, les députés proposent de nommer des personnes extérieures dans l’ensemble des instances (chambres locales et nationales, chambres disciplinaires, collèges de déontologie). Sans arrêter la qualité de ces personnalités (magistrat, universitaire), les députés tiennent à ce regard extérieur. Ils proposent même qu’elles assurent la présidence des collèges de déontologie et des chambres disciplinaires.

Concernant les instances disciplinaires, en accord avec les représentants des professions, les députés proposent de faire remonter le contentieux à un niveau national. Le but est d’uniformiser les jurisprudences, certaines chambres ne traitant que très peu d’affaires. Ils souhaitent revoir l’échelle des sanctions, les chambres disciplinaires ne pouvant prononcer que des sanctions limitées, et donner un pouvoir d’injonction aux présidents de chambre.

Assurer l’obligation d’instrumenter

Certains particuliers se plaignent de refus d’instrumenter de la part de notaires, notamment lorsqu’un dossier est d’un faible montant. La Chancellerie ne peut actuellement mesurer ces refus et leurs raisons. Les députés ont imaginé deux outils. Un « procès-verbal d’empêchement », émis par le notaire à l’échéance du délai raisonnable, qui expliquerait les freins à l’avancée du dossier. Autre idée, qui suscite plus de réticence de la part des notaires : un récépissé au dépôt de toute demande d’acte, mentionnant la date, un coût indicatif et un délai raisonnable de traitement (qui ne serait pas opposable).

Cécile Untermaier et Fabien Matras ont déjà tenté d’intégrer l’idée du récépissé lors des débats sur le projet de loi ASAP, mais l’amendement a été considéré comme cavalier. Leur travail va se poursuivre dans les prochains mois. Une mission de l’inspection des services judiciaires est aussi en cours sur la discipline chez les OPM. Enfin, le projet de loi parquet européen, débattu à l’Assemblée nationale en fin d’année, pourrait être un débouché législatif, notamment sur le serpent de mer du fonds de péréquation.

 

Liste des propositions de Fabien Matras et Cécile Untermaier


Diffuser la culture de la déontologie

1. Créer un collège de déontologie pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels chargé d’élaborer des règles, de les diffuser et de répondre aux interrogations des professionnels.

2. Mieux informer les usagers des obligations des officiers publics et ministériels, ainsi que l’existence des différentes voies de recours (chambre, procureur, médiateur).

Limiter l’entre-soi

3. Nommer des personnes extérieures (magistrats judiciaires et administratifs, universitaires, autres officiers publics et ministériels) dans les collèges de déontologie, les instances disciplinaires et les chambres nationales et locales.

4. Confier la présidence des collèges de déontologie et des chambres disciplinaires à des personnes extérieures.

5. Faire remonter le contentieux disciplinaire au niveau des chambres nationales.

6. Mettre en place un formulaire de plainte en ligne et un dispositif de filtre et de suivi de leur traitement.

7. Rappeler dans la loi l’obligation pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels de désigner un médiateur et préciser ses missions.

Réaffirmer des principes cardinaux

8. Revoir l’échelle des sanctions pour les rendre plus dissuasives et confier un pouvoir d’injonction aux présidents de chambre.

9. Exiger que le notaire fournisse un récépissé à la réception de toute demande d’acte faisant appel à ses prérogatives de puissance publique et émette un procès-verbal d’empêchement en cas de difficulté justifiant un retard dans sa démarche.

10. Fixer dans la loi un socle de principes déontologiques communs aux différentes professions. 

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.