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Article
Aménagement commercial : les cours administratives d’appel sont compétentes sur les recours indemnitaires
Aménagement commercial : les cours administratives d’appel sont compétentes sur les recours indemnitaires
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
par Emmanuelle Maupinle 16 mars 2022
C’est ce que juge implicitement le Conseil d’Etat dans une décision qui indique également que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) n’ait statué est illégal.
À la suite de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aveyron, le maire de la commune de Saint-Affrique a délivré, par arrêté du 11 juin 2015, à la société HJC un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. A cette...
