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Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation

Sont réputés à usage d’habitation, d’une part, les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et, d’autre part, ceux qui ont fait l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement à cette date, à la condition que la déclaration préalable de travaux mentionne un usage d’habitation.

par Amandine Cayolle 20 décembre 2019

Afin de maîtriser l’offre de logements, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage » au sens de cet article.

Tout changement d’usage illicite donne lieu à une amende civile, prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé (CCH, art. L. 651-2 ; Civ. 3e, 12 juill. 2018, n° 17-20.654, Dalloz actualité, 7 sept. 2018, obs. C. Dreveau ; AJDA 2018. 1477 ; D. 2018. 1551 ; ibid. 2435, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel ; ibid. 2019. 1129, obs. N. Damas ; AJDI 2019. 118 , obs. N. Damas ; JT 2018, n° 211, p. 9, obs. X. Delpech ). Une telle condamnation suppose toutefois de démontrer que le local concerné était bien « à usage d’habitation », ce que rappelle la troisième chambre civile dans deux arrêts du 28 novembre 2019.

En l’espèce, la ville de Paris avait assigné les propriétaires de deux appartements en paiement d’une amende civile pour violation de l’article L. 631-7. La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, la...

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