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Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19

Conformément aux dernières annonces de l’exécutif, plusieurs nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus viennent d’être publiées.

par Thomas Bigotle 19 mars 2020

Le ministre de l’Intérieur avait annoncé, dès la soirée du 16 mars, l’intention du gouvernement d’instaurer une contravention pour les personnes qui ne respecteraient pas les règles relatives au confinement de la population.

Conformément à l’article R. 610-1 du code pénal qui permet de déterminer des contraventions par décret en Conseil d’État, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a ainsi créé une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures, notamment préfectorales, prises sur son fondement.

Pour rappel, le décret du 16 mars 2020 a, conformément aux récentes annonces présidentielles, interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile jusqu’au 31 mars 2020 afin de lutter contre la propagation du virus. Plusieurs exceptions ont été fixées, pour lesquelles il est impératif de se munir d’une attestation écrite et signée, sur la base d’un modèle fourni par le gouvernement (Dalloz actualité, 18 mars 2020, art. T. Bigot).

Le montant de l’amende forfaitaire pour violation de ces règles, dont le paiement éteint l’action publique conformément au code de procédure pénale, s’élève à 135 €. L’amende forfaitaire majorée s’élève quant à elle à 375 €.

Report du second tour des élections municipales

Par cohérence avec les nouvelles mesures de restriction, le second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 a été reporté par un décret du 17 mars.

Le décret se contente d’abroger en urgence la disposition réglementaire qui prévoyait la date d’organisation du second tour des élections, sans régler le sort des questions juridiques qui seront susceptibles de se poser localement. En effet, le code électoral prévoit normalement, à son article L. 227, l’obligation d’élire les conseillers municipaux dans le courant du mois de mars.

Les villes dans lesquelles les élections ont été remportées dès le premier tour dimanche dernier devront réunir rapidement le premier conseil municipal, à qui il appartiendra d’élire le maire et ses adjoints. L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faisant obligation de tenir la première réunion entre ce vendredi et ce dimanche. À charge pour les municipalités d’identifier et de mettre en place les moyens permettant de concilier cette réunion avec les mesures sanitaires et les restrictions en vigueur.

Nouvelles modalités de distribution de certains médicaments

Un nouvel arrêté publié le 18 mars est venu compléter l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Au nombre des modifications apportées figure notamment la mise en place d’un rationnement du paracétamol. Afin de prévenir une consommation excessive de paracétamol, sa distribution en pharmacie est limitée jusqu’au 31 mai 2020 à deux boîtes par patients qui déclarent présenter des symptômes, et d’une boîte dans les autres cas. La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d’ibuprofène et d’aspirine est totalement suspendue.

Eu égard à la forte mobilisation du personnel soignant en cette période de crise, le risque d’indisponibilité des médecins pour renouveler les ordonnances avait conduit le ministère chargé de la santé à autoriser les pharmacies d’officines à dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, une certaine quantité de médicaments. Cette possibilité a été encadrée : les boîtes de médicaments ainsi délivrées ne peuvent pas excéder des périodes supérieures à un mois renouvelables.

Afin d’assurer la bonne prise en charge des patients, l’arrêté autorise la mobilisation des moyens de l’armée pour transporter tout patient vers un autre établissement.

 

Commentaires

CITATION : "Plusieurs exceptions ont été fixées, pour lesquelles il est impératif de se munir d’une attestation écrite et signée, sur la base "d’un modèle fourni par le gouvernement (Dalloz actualité, 18 mars 2020, art. T. Bigot)."

Cette assertion est parfaitement fausse sur le plan juridique, et c'est très étonnant sur le site des éditions Dalloz... : Le décret 2020-260 du 16 Mars 2020, dérogatoire au "bloc de la légalité" qui consacre la constitutionnalité de la liberté publique de circulation des personnes, énonce simplement que les citoyens doivent se munir d'un document propre à justifier qu'ils se trouvent dans l'un des cas de déplacement autorisés. Il n'énonce absolument aucune obligation quant au type du document concerné, ni quant à sa forme, encore moins à son contenu. Il n'est donc absolument pas obligatoire d'avoir exactement sur soi l'imprimé que diffuse l'administration, et n'importe quel document remplissant le critère du décret susvisé est suffisant (par exemple une convocation à un examen médical, etc). On ajoutera que le même décret n'impose absolument pas la datation par le citoyen du document justificatif, c'est l'administration qui - comme toute administration qui se respecte - en "rajoute" dans le formalisme. En effet, aucun arrêté ministériel ou interministériel n'est venu imposer réglementairement l'emploi de cet imprimé, de sorte qu'en droit il n'existe tout simplement pas et constitue un simple "modèle" proposé (et non imposé) aux citoyens. Dans la même idée, on voit des Préfectures qui se permettent de considérer abusivement que le cas de déplacement pour motif de santé (termes exacts du décret) doit être limité au seul cas de déplacement pour un rendez-vous médical, restreignant ainsi la liberté constitutionnelle de circulation plus que ne le fait le décret, ce qui est tout simplement arbitraire et non conforme au principe général de droit selon lequel toute restriction aux libertés publiques constitutionnelles doit s'interpréter strictement sans pouvoir être arbitrairement élargie au delà de ce que prévoient les textes (le texte du décret est beaucoup plus général : "déplacement pour motif de santé")

efforts louables

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