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Amiante : précisions au sujet du préjudice d’anxiété

Par quatre arrêts prononcés le 3 mars 2015, la Cour de cassation affine sa construction jurisprudentielle quant au régime de l’indemnisation pour préjudice des travailleurs de l’amiante.

par Wolfgang Fraissele 26 mars 2015

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 prévoit un dispositif de cessation anticipée d’activité au profit des travailleurs de l’amiante sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle et à condition de travailler ou d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté. En complément de cette indemnisation, la Cour de cassation a admis celle venant réparer le préjudice d’anxiété (V. Dr. soc. 2015. 55, obs. L. Gamet ). En effet, est caractérisé un préjudice spécifique d’anxiété à l’égard des salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ou y étaient fabriqués ou traités l’amiante, et qui se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse (V. Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. civ. V, n° 106 ; Dalloz actualité, 4 juin 2010, obs. B. Ines ; D. 2010. 2048 , note C. Bernard ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2010. 839, avis J. Duplat ; RTD civ. 2010. 564, obs. P. Jourdain ; JCP 2010, n° 568, obs. Miara ; ibid. n° 733, note Colonna et Renaux-Personnic ; ibid. n° 115, obs. Bloch ; RLDC. 2010/73, n° 3876, obs. Le Nestour-Drelon).

Depuis cette décision de 2010, la Cour de cassation est venue assouplir sa position en considérant que le préjudice d’anxiété est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle, sans qu’il ait besoin de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux qui réactiveraient cette angoisse (V. Soc. 4 déc. 2012, n° 11-26.294, Dalloz actualité, 16 janv. 2013, obs. M. Peyronnet ; D. 2013. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; JCP S. 2013. 1042, obs. Plichon ; V. aussi Soc. 25 sept. 2013, n° 12-20.157, Dalloz actualité, 8 oct. 2013, obs. W. Fraisse ; D. 2013. 2954 , note A. Guégan-Lécuyer ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O....

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