- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Amiante : rappel de la méthode de calcul des indemnités dues par le FIVA
Amiante : rappel de la méthode de calcul des indemnités dues par le FIVA
Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le FIVA doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les juges du fond doivent motiver leur décision quant à l’appréciation de ce calcul de manière à permettre à la Cour de cassation de vérifier le respect du principe de la réparation intégrale.
par A. Hacenele 10 octobre 2018
La Cour de cassation mène une politique juridique favorable aux victimes de l’amiante (V., B. Legros, le contentieux de l’indemnisation des victimes de l’amiante, JCP S 2008. 1351). L’arrêt de cassation du 15 septembre 2018 ne fait que le confirmer. Il rappelle l’importance du respect des règles de calcul des indemnités versées à la victime par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour ne pas contrevenir au principe de la réparation intégrale.
Dans cette affaire, la victime d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante avait été indemnisée par une CPAM de son déficit fonctionnel et s’était vue refuser par le FIVA l’indemnisation de ce chef de préjudice. Elle avait contesté cette décision devant la cour d’appel d’Amiens comme l’y autorise l’article 54, V, de la loi du 20 décembre 2000 relative à l’indemnisation des victimes de l’amiante. Elle remettait en cause les méthodes de calcul utilisées par le FIVA et réclamait que celui-ci soit effectué en distinguant les arriérés et les arrérages.
Les juges d’appel l’ont déboutée de sa demande...
