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Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA
Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA
Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice.
par Anaïs Hacenele 11 décembre 2017
L’arrêt de cassation rendu le 23 novembre 2017 par la deuxième chambre civile s’inscrit dans le triste contentieux d’indemnisation des victimes de l’amiante (v. B. Legros, le contentieux de l’indemnisation des victimes de l’amiante, JCP S 2008. 1351). Il vient rappeler l’importance du respect des règles de calculs des indemnités versées à la victime par le FIVA pour ne pas contrevenir au principe de la réparation intégrale.
En l’espèce, la victime d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante avait subi une aggravation de son état entraînant un taux d’incapacité de 15 % dont le caractère professionnel avait été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La victime refusa l’offre d’indemnisation faite par le FIVA et fît un recours devant la cour d’appel de Bordeaux.
Rappelons d’emblée que, lorsque l’offre formulée par le FIVA est refusée par la victime ou ses ayants droit, ils ont la possibilité d’agir en justice pour obtenir une indemnisation des préjudices trouvant leur source dans la contamination par l’amiante en vertu de l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 relative à l’indemnisation des victimes de l’amiante. Cette action doit être intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur qui n’est pas forcément la victime directe (Civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 06-20.040, Dalloz actualité, 25 juill. 2007, obs. I....
