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Analyse in concreto de l’existence d’une plainte préalable

La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir cette condition.

L’espèce concernait une procédure ouverte à la suite d’un accident de la circulation qui s’est avéré mortel pour la victime. Les parents de cette dernière avaient, dans un premier temps, adressé un courrier au procureur de la République afin de solliciter des investigations complémentaires, émettant l’hypothèse de l’existence d’une infraction pénale. Ils mettaient en avant dans cette lettre l’insuffisance de l’enquête de gendarmerie, et faisaient savoir leur volonté faire la lumière sur les circonstances du décès. Ils avaient, à la suite de ce premier courrier, transmis au procureur le 29 novembre 2016 par le biais de leur avocat une seconde correspondance afin de porter à sa connaissance un rapport d’expertise qu’ils avaient fait réaliser. Dans un second temps, les requérants avaient déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction le 26 novembre 2018, qui avait donné lieu à une ordonnance d’irrecevabilité en raison de l’absence de plainte préalable. Faisant appel de cette décision, la chambre de l’instruction avait toutefois confirmé l’ordonnance du premier juge, en considérant que les lettres envoyées au parquet ne constituaient pas stricto sensu une plainte, élément préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile de l’article 85 du code de procédure pénale. Par ailleurs, elle considérait que de toute façon, les requérants n’avaient pas joint à leur plainte avec constitution de partie civile le courrier du 23 avril, ce qui la rendait irrecevable. Les plaignants formaient donc un pourvoi en cassation en soulevant un moyen divisé en deux branches, l’un concernant le formalisme de la plainte, l’autre concernant le moment de sa justification.

L’existence nécessaire d’une plainte préalable

Avant d’étudier les deux branches du moyen, il convient de rappeler que la plainte avec constitution de partie civile constitue, aux côtés de la citation directe, l’un des contre-pouvoirs consentis à la victime d’une infraction pénale afin de forcer la mise en mouvement de l’action publique face au refus du ministère public de le faire. Toutefois, cet acte particulier, prévu par l’article 85 du code de procédure pénale, doit répondre à certaines conditions. De ce point de vue, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 a permis un changement de paradigme dans les exigences quant à la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile (v. sur ce point Rép. pén., v° Action civile, par C. Ambroise-Casterot, n° 163 ; S. Detraz, Le nouveau dispositif de recevabilité de la...

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