- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ?
Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ?
Le délit de menaces aggravées est caractérisé lorsque des propos sont tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, ces propos ayant pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions terroristes.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 13 juillet 2022
En l’espèce, le père d’un individu était hospitalisé et décédait à l’hôpital. Le comportement de son fils, lors des visites qu’il rendait à son père, a conduit le directeur de l’établissement à déposer plainte et à solliciter l’intervention de la police. En première instance, l’intéressé a été condamné pour apologie d’actes de terrorisme. Les seconds juges requalifiaient les faits en menaces de commettre un crime ou un délit.
L’intéressé a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation l’ayant condamné pour menaces aggravées à six mois d’emprisonnement.
Les juges du fond avaient en effet retenu sa culpabilité au titre de menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre de professionnels de santé. Or, selon le requérant, ses propos ne laissaient pas présager la commission d’une infraction contre des personnes, condition nécessaire pour pouvoir entrer en voie de condamnation du chef de menaces. Il confirmait ainsi qu’il avait prononcé les paroles suivantes : « Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh,...
Sur le même thème
-
Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023
-
La feuille de route de Rémy Heitz pour le parquet général de la Cour de cassation
-
Précisions sur la responsabilité pénale de la société maître d’ouvrage en cas d’accident du travail
-
Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois
-
Chaufferie de la Défense : troisième procès, mais premier débat au fond
-
Saisies et confiscations pénales : un droit encore en construction
-
Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé
-
[TRIBUNE] Legal privilege : vers une confidentialité auto-incriminée ?
-
Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?