- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ?
Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ?
Le délit de menaces aggravées est caractérisé lorsque des propos sont tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, ces propos ayant pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions terroristes.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 13 juillet 2022
En l’espèce, le père d’un individu était hospitalisé et décédait à l’hôpital. Le comportement de son fils, lors des visites qu’il rendait à son père, a conduit le directeur de l’établissement à déposer plainte et à solliciter l’intervention de la police. En première instance, l’intéressé a été condamné pour apologie d’actes de terrorisme. Les seconds juges requalifiaient les faits en menaces de commettre un crime ou un délit.
L’intéressé a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation l’ayant condamné pour menaces aggravées à six mois d’emprisonnement.
Les juges du fond avaient en effet retenu sa culpabilité au titre de menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre de professionnels de santé. Or, selon le requérant, ses propos ne laissaient pas présager la commission d’une infraction contre des personnes, condition nécessaire pour pouvoir entrer en voie de condamnation du chef de menaces. Il confirmait ainsi qu’il avait prononcé les paroles suivantes : « Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh,...
Sur le même thème
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 mai 2023
-
Compétence universelle : la fin du désamour français ?
-
Justice négociée : une nouvelle CJIP concernant des faits de blanchiment de fraude fiscale
-
Violences intrafamiliales : de nouvelles mesures pour aller plus loin
-
Médias sociaux des personnalités politiques : la CEDH renforce leur responsabilité
-
Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale
-
Guillaume Didier, l’homme qui murmurait à l’oreille des puissants
-
Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 mai 2023