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Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ?

Le délit de menaces aggravées est caractérisé lorsque des propos sont tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, ces propos ayant pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions terroristes. 

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 13 juillet 2022

En l’espèce, le père d’un individu était hospitalisé et décédait à l’hôpital. Le comportement de son fils, lors des visites qu’il rendait à son père, a conduit le directeur de l’établissement à déposer plainte et à solliciter l’intervention de la police. En première instance, l’intéressé a été condamné pour apologie d’actes de terrorisme. Les seconds juges requalifiaient les faits en menaces de commettre un crime ou un délit.

L’intéressé a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation l’ayant condamné pour menaces aggravées à six mois d’emprisonnement. 

Les juges du fond avaient en effet retenu sa culpabilité au titre de menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre de professionnels de santé. Or, selon le requérant, ses propos ne laissaient pas présager la commission d’une infraction contre des personnes, condition nécessaire pour pouvoir entrer en voie de condamnation du chef de menaces. Il confirmait ainsi qu’il avait prononcé les paroles suivantes : « Je crois que vous n’avez pas compris, je travaille pour Daesh,...

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