- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès
Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès
Le Tribunal administratif de Lille a annulé, le 23 avril, la décision du préfet du Nord de résilier, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation, le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’État, au motif que la condition tenant à l’existence de manquements graves au droit n’était pas remplie et que la procédure suivie était entachée d’irrégularités.
par Emmanuelle Maupin, Journalistele 6 mai 2025
Le représentant de l’État avait justifié sa décision de résiliation du 7 décembre 2023 par plusieurs manquements graves d’ordre administratif, comptable et financier, pédagogique et sécuritaire.
S’agissant de la qualification juridique du litige, le tribunal administratif estime qu’eu égard à la nature des liens, essentiellement légaux et réglementaires, attachant l’établissement d’enseignement privé concerné à l’État, « le contrat d’association à l’enseignement public souscrit par eux ne saurait, en dépit de sa dénomination, être considéré comme plaçant ses signataires dans une relation contractuelle....
