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Annulation de deux dispositions du nouveau CESEDA

Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures.

par Marie-Christine de Monteclerle 9 mars 2022

Dans une décision du 24 février, le Conseil d’État annule deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), recodifié par l’ordonnance du 16 décembre 2020. Le sort d’un troisième article est suspendu à une question préjudicielle transmise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le recours de plusieurs associations de défense des étrangers contre l’ordonnance de recodification (sur celle-ci, v. C. d’Harcourt et A. Savy, Repenser un code à droit constant, AJDA 2021. 838 ) donne à la Haute juridiction l’occasion de préciser les modalités de son contrôle sur les ordonnances de codification. Il considère qu’il appartient au gouvernement, « lorsqu’il est habilité à adopter à droit constant une nouvelle rédaction de la partie législative d’un code dans le but d’en améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité dans le respect de la hiérarchie des normes, de procéder, conformément à l’habilitation qui lui a été donnée, aux modifications nécessaires pour assurer le respect, par les dispositions qu’il adopte, de la hiérarchie des normes. Cette circonstance de droit nouvelle interdit de regarder ces nouvelles dispositions comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures ».

De ce fait, l’ordonnance non ratifiée peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge devra...

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