- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 février 2018
Le Conseil d’État a annulé, le 29 janvier, l’arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Cet arrêté avait été très partiellement suspendu par le juge des référés en août dernier à la demande des trois sociétés exploitant des delphinariums en France (CE, ord., 1er août 2017, n° 412211, Sté Marineland et autres, AJDA 2017. 1590 
; ibid. 2152 , note L. Peyen ). Il est cette fois intégralement annulé en raison d’un double vice de procédure.
Outre des mesures pour le bien-être des animaux, notamment quant à la taille des bassins, l’arrêté prévoit l’interdiction de la reproduction des grands dauphins en captivité. Or le projet soumis pour avis au Conseil supérieur de la protection de la nature et au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dont la consultation était obligatoire, ne prévoyait une telle interdiction que pour...
