- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
L’annulation de l’homologation du PSE entraîne la réparation du préjudice de perte d’emploi né, pour le salarié, du caractère illicite de son licenciement en application de dispositions spéciales, qui ne peut se cumuler avec une indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ou non-respect de l’ordre des licenciements, réparant le même préjudice.
par Julien Cortotle 17 mars 2022
L’annulation de la décision administrative validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne pour le salarié licencié le droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-16, et art. L. 1233-58 en cas de licenciement dans une entreprise en difficultés). Le législateur n’a pas particulièrement justifié cette indemnisation, qui présente un caractère automatique lié à l’irrégularité du licenciement intervenu. Partant, la question de son cumul avec d’autres indemnisations liées à une « mauvaise » fin de contrat pour motif économique peut être posée.
C’est à cette question que répondent deux décisions rendues par la Cour de cassation le 16 février 2022 (n° 19-21.140 et n° 20-14.969).
Dans les deux arrêts, le juge administratif avait...
Sur le même thème
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?
-
Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée
-
Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
-
Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
-
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
-
Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement
-
Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement
-
Licenciement et congé maternité
-
L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée