- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
L’annulation de l’homologation du PSE entraîne la réparation du préjudice de perte d’emploi né, pour le salarié, du caractère illicite de son licenciement en application de dispositions spéciales, qui ne peut se cumuler avec une indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ou non-respect de l’ordre des licenciements, réparant le même préjudice.
par Julien Cortotle 17 mars 2022
L’annulation de la décision administrative validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne pour le salarié licencié le droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-16, et art. L. 1233-58 en cas de licenciement dans une entreprise en difficultés). Le législateur n’a pas particulièrement justifié cette indemnisation, qui présente un caractère automatique lié à l’irrégularité du licenciement intervenu. Partant, la question de son cumul avec d’autres indemnisations liées à une « mauvaise » fin de contrat pour motif économique peut être posée.
C’est à cette question que répondent deux décisions rendues par la Cour de cassation le 16 février 2022 (n° 19-21.140 et n° 20-14.969).
Dans les deux arrêts, le juge administratif avait...
