Annulation de la répartition des charges

Viole les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d’appel qui s’oppose à la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges générales alors qu’elle avait constaté une modification de la consistance, de la superficie et de la situation des lots et que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1^er, de la clause de répartition des charges et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions.

par Nicolas Le Rudulierle 16 février 2016

Une nouvelle fois revient devant la Cour de cassation la question de l’évolution de la répartition des charges générales en copropriété et du fondement de la contestation permettant d’obtenir l’intervention judiciaire.

En l’espèce, une modification du règlement de copropriété intervenue en 1999 avait abouti à la création de quatre nouvelles parties privatives par la transformation de parties communes, ce qui avait permis par la suite à un copropriétaire de créer un duplex en reliant son appartement à l’une de ces nouvelles parties privatives. Ces changements ayant bouleversé les rapports de valeurs entre les parties privatives, la modification du règlement de copropriété fût demandée. Face au refus de l’assemblée générale, le propriétaire du duplex assigna le syndicat aux fins que soient réputées non écrites les clauses de répartition des charges.

Concernant les charges générales, le second alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 procède par renvoi à l’article 5 du même...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

Annulation de la répartition des charges

Sur le même thème