- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire
Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.
par Xavier Delpechle 25 septembre 2018
Le cas de figure est des plus classiques. Un père de famille a acheté, sur le site internet d’un intermédiaire, Opodo, des billets permettant à son épouse, à lui-même et à leurs quatre enfants de relier Hambourg (Allemagne) à Faro (Portugal) via Barcelone (Espagne), au moyen d’un vol effectué par la compagnie aérienne Vueling Airlines. Le vol ayant été annulé, le client a demandé à la compagnie aérienne, en vertu de l’article 8, § 1er, a), du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits de passagers aériens, de leur rembourser l’intégralité du montant de 1 108,88 € qui leur a été facturé par Opodo. Selon ce texte, les passagers ont le droit, en cas d’annulation de vol, « au remboursement du billet, dans un délai de sept jours […] au prix auquel il a été acheté… » (ils ont en réalité le choix entre le remboursement et un réacheminement vers la destination finale normalement prévue). Le client saisit à cette fin le tribunal de district de Hambourg. De son côté, la compagnie aérienne ne conteste pas le bien-fondé de cette demande en son principe, mais estime qu’il ne devrait pas lui réclamer plus de 1 031,88 €, soit le...
Sur le même thème
-
Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale
-
Déséquilibre significatif : le seul aménagement d’une disposition supplétive ne suffit pas
-
Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
-
Des conséquences de la force majeure
-
De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant
-
Résolution par voie de notification et caducité d’un contrat de location financière
-
Action paulienne et condition d’appauvrissement
-
Des règles du mandat confrontées à la vente d’espaces publicitaires
-
D’importantes précisions sur l’exécution forcée en nature et sur la réduction du prix
-
De la fixation de l’indemnité de jouissance après annulation d’une location financière