Annulation de vol : pas d’indemnisation pour le passager voyageant gratuitement

La jurisprudence en matière de transport aériens de passagers fondée sur le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, qu’elle émane de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour de cassation, est généralement très favorable au passager, cela au grand damne des compagnies aériennes. En particulier, très récemment, la Haute juridiction, revenant sur sa jurisprudence, n’exige plus que le passager qui formule une demande d’indemnisation consécutive à un retard important de vol doive rapporter pas la preuve de ce qu’il s’est présenté à l’enregistrement (Civ. 1^re, 21 oct. 2020, n° 19-13.016, D. 2020. 2062 ; AJ contrat 2020. 575, obs. P. Delebecque ; ibid. 575, obs. P. Delebecque ; JT 2020, n° 235, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD com. 2020. 942, obs. B. Bouloc ; BTL 2020. 622, obs. N. R.). Une fois n’est pas coutume, cet arrêt du 6 janvier 2021 rejette – en toute logique, au demeurant – la demande d’indemnisation pour annulation de vol du passager (ou plutôt de ses parents, car ledit passager était ici un enfant en bas âge) car celui-ci avait voyagé gratuitement.

Les faits méritent d’être connus, car ils aident à la compréhension de la solution adoptée. Il s’agit d’une famille dont les parents disposaient d’une réservation pour eux-mêmes et leurs trois enfants mineurs, sur le vol Agadir/Paris prévu le 4 mai 2018. Le vol est effectivement arrivé à destination, mais avec un retard de plus de 22 heures, suite à l’annulation de ce vol (on croit comprendre que cette famille a été réacheminée sur un autre vol). Sur le fondement du règlement n° 261/2004, ils ont obtenu de la compagnie aérienne le versement d’une indemnité de 400 € pour chacun d’eux et deux des enfants. C’est l’article 7 du règlement qui fixe le montant de l’indemnisation dû en cas d’annulation ou de retard important (de plus de 3 heures) de vol ; il varie de 250 à 600 € en fonction de la distance qui aurait dû être (ou a été) couverte par le vol et de son caractère intra-communautaire ou non. En particulier, le montant de l’indemnisation s’élève à 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. C’est cette seconde hypothèse dont il est ici question. Malheureusement pour eux, ils n’ont obtenu aucune indemnisation de la compagnie aérienne en ce qui concerne le...