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Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne.

par Emmanuelle Maupinle 16 octobre 2020


Saisi par la société Vert Marine d’une requête tendant à l’annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d’abrogation des articles 19 et 23 du décret de 2016, le Conseil d’État avait sursis à statuer et interrogé la Cour de justice de l’Union européenne.

« Il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne [par l’arrêt C-472/19 du 11 juin 2020] que, pour ne pas méconnaître les objectifs de la directive du 26 février 2014, le droit français doit prévoir la possibilité pour un opérateur économique, lorsqu’il est condamné par un jugement définitif prononcé par une juridiction judiciaire pour une des infractions...

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