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Article
Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments
Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.
par Jean-Marc Pastorle 25 juin 2018
En sursis depuis que son exécution a été suspendue en référé (CE 11 juill. 2017, n° 411578, Conseil du commerce de France, AJDA 2017. 1871 
), ce décret avait été pris en application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, aux termes duquel les bâtiments « existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public » doivent faire l’objet de travaux, en vue d’améliorer leur performance énergétique. Pour espérer atteindre l’objectif de diminution de...
