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Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.

par Marie-Christine de Monteclerle 4 décembre 2020

Le Conseil d’État a annulé, le 27 novembre, trois dispositions du décret n° 2018-1159 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile (AJDA 2018. 2472 ).

Est ainsi censuré l’article 2, qui a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un article R. 213-1-1 qui permet, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, d’opposer une décision de refus d’entrée aux ressortissants d’un pays tiers arrêtés ou contrôlés à la frontière ou dans une zone de dix kilomètres à partir de celle-ci. Or, cette disposition est clairement contraire à la jurisprudence de la CJUE (CJUE 19 mars 2019, aff. C-444/17, Arib, AJDA 2019. 613 ; ibid. 1047, chron. P. Bonneville, S. Markarian, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 587 ; Rev. crit. DIP 2019. 749, note T. Fleury Graff ). Les associations requérantes sont donc « fondées à soutenir que en ce qu’il permet d’opposer un refus d’entrée à un étranger qui a pénétré sur le territoire...

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