Annulation partielle de la transposition de la directive DAMUN : les auteurs doivent percevoir une rémunération appropriée

Dans une décision attendue des organisations d’auteurs, le Conseil d’État annule l’ordonnance de transposition de la directive DAMUN en ce qu’elle n’impose pas une rémunération appropriée (et non uniquement proportionnelle) des auteurs.

par Ophélie Wang, Docteure en droitle 7 décembre 2022

L’un des objectifs de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite « directive DAMUN ») est de prendre en compte le contexte réel dans lequel sont conclus les contrats de cession ou licence de droit d’auteur. La directive note que « les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont tendance à se trouver dans une position contractuelle moins favorable lorsqu’ils octroient une licence ou transfèrent leurs droits » (consid. 72). Elle introduit ainsi plusieurs mesures visant à équilibrer la relation contractuelle entre les artistes et les éditeurs ou autres exploitants des œuvres : droit d’information sur les revenus générés par l’œuvre, droit de réviser le contrat ou de le résilier en l’absence d’exploitation.

Pourtant, plusieurs organisations professionnelles d’auteurs ont estimé que la transposition française de ces mesures protectrices, effectuée par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, faisait difficulté et pouvait diluer les objectifs de la directive. Deux syndicats d’auteurs, la Ligue des auteurs professionnels et le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) ont ainsi formé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État en vue d’obtenir l’annulation partielle de l’ordonnance de transposition.

Les requérants s’opposaient en premier lieu à la transposition en ce que celle-ci permet aux organismes de gestion collective, et non seulement aux syndicats professionnels, de passer des accords professionnels au nom des auteurs. En second lieu, et principalement, ils reprochaient à l’ordonnance de ne pas imposer une rémunération « appropriée » des auteurs. La requête reprenait ainsi une revendication connue parmi les auteurs du secteur littéraire notamment (v. not. D. Goulette, Les « clauses de best-seller » peuvent être forfaitaires, inappropriées et injustes, Panser le droit d’auteur [blog], 31 mai 2022).

Après avoir refusé, le 28 décembre 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérants, le Conseil d’État a rendu une décision d’annulation partielle le 15 novembre 2022 (CE 15 nov. 2022, n° 454477, Légipresse 2022. 598 et les obs. ).