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Article
Annulation partielle du décret permettant aux opticiens-lunetiers d’adapter les primo-prescriptions
Annulation partielle du décret permettant aux opticiens-lunetiers d’adapter les primo-prescriptions
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les primo-prescriptions, à la stricte condition de recueillir préalablement l’accord exprès et écrit du prescripteur, même si celui-ci ne répond pas dans le délai de dix jours qui demeure prévu par le décret.
par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulousele 6 juin 2025
Dans un arrêt du 2 mai 2025, le Conseil d’État, saisi par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), a partiellement annulé le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 « relatif à l’adaptation de la prescription par l’opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact ».
Le SNOF a en effet vu rouge après la parution de la loi « Rist » du 19 mai 2023 « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » (Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, JO 20 mai) et de son décret d’application n° 2024-617 du 27 juin 2024.
Élargissant les compétences de plusieurs professions paramédicales dans le but...
