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Annulation partielle du décret relatif à l’allocation pour demandeur d’asile

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations, a censuré partiellement le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Il relève toutefois qu’il ne méconnaît ni les objectifs de la directive « accueil » ni les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en excluant les mineurs isolés du bénéfice de cette allocation.

par Jean-Marc Pastorle 12 janvier 2017

Le décret du 21 octobre 2015 – un des nombreux décrets d’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme de l’asile – a substitué l’ADA à l’allocation temporaire d’attente et à l’allocation mensuelle de subsistance. Parmi les nombreux moyens soulevés figurait celui tiré de la méconnaissance de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, directive dite « accueil ». Or, ainsi que l’a rappelé le rapporteur public Xavier Domino dans ses conclusions sur cette affaire, « si les mineurs isolés sont exclus du dispositif de l’ADA, ils...

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