- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Anticor ne peut plus se porter partie civile
Anticor ne peut plus se porter partie civile
Le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément de l’association Anticor lui permettant d’agir en justice dans les affaires relevant de la lutte contre la corruption et portant atteinte à la probité.
par Jean-Marc Pastorle 4 juillet 2023
Le juge administratif a estimé que l’association Anticor ne garantissait plus le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, condition d’octroi de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale. L’application de cet article confère au gouvernement la faculté d’agréer des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption afin qu’elles exercent les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières.
Manque de transparence du fonctionnement financier
L’association Anticor avait obtenu, par arrêté du 2 avril 2021, le renouvellement de son...
Sur le même thème
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents
-
La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire
-
Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies
-
L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
La censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans : le Conseil constitutionnel, heureux paratonnerre ?
-
Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention
-
Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt Safi




