- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Apologie du terrorisme : « la comparution immédiate n’est pas adaptée »
Apologie du terrorisme : « la comparution immédiate n’est pas adaptée »
La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations pour lutter contre les discours de haine sur internet, à contre-courant des projets de la Chancellerie et de la récente réforme.
par Caroline Fleuriotle 24 février 2015
Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la comparution immédiate et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « ne sont pas adaptées au contentieux des abus de la liberté d’expression ». Elle l’affirme dans son avis du 12 février 2015 sur la lutte contre les discours de haine sur internet. « La preuve en a été apportée, au lendemain des attentats de janvier 2015, par une salve de condamnations en comparution immédiate pour apologie du terrorisme », continue-t-elle (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2015, obs. J. MucchielliLe droit en débats, Le juge et la guêpe, 28 janv. 2015, par Maître Eolas).
Le recours à ces procédures d’urgence pour apologie du terrorisme a été rendu possible par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. Cette dernière a sorti ce délit de la loi du 29...
