- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel.
par Mehdi Kebirle 27 novembre 2014
Dans cet arrêt du 13 novembre 2014, la deuxième chambre civile fait application du principe de concentration des moyens pour approuver la décision d’une cour d’appel ayant déclaré une demande irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée attachée à une première ordonnance d’un conseiller de la mise en état qui n’avait pas été déférée à la cour d’appel.
Il s’agissait en l’occurrence d’une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le titulaire de ce compte avait interjeté appel d’une décision d’un juge de l’exécution qui l’avait débouté de sa demande de mainlevée.
L’intimé avait soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté devant le conseiller de la mise en état mais ce dernier avait déclaré l’appel recevable par une ordonnance qui ne fut pas déférée à la cour d’appel. L’intimé avait par la suite de nouveau saisi le conseiller de la mise en état pour faire constater l’irrecevabilité de l’appel en invoquant, cette fois, le défaut de qualité à agir de l’appelant. Le conseiller de la mise en état ayant déclaré cette demande irrecevable, l’ordonnance ainsi rendue avait été déférée à la cour d’appel. Par un premier arrêt, cette dernière a rejeté le déféré en opposant au demandeur l’autorité de la chose jugée attachée à la première demande d’irrecevabilité formée devant le conseiller de la mise en état. Les juges d’appel avaient ensuite déclaré, par un second arrêt, la demande de mainlevée irrecevable.
Deux pourvois en...
Sur le même thème
-
Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !
-
L’action de groupe entre dans une nouvelle ère : la réforme tant attendue est promulguée (Partie 2)
-
L’action de groupe entre dans une nouvelle ère : la réforme tant attendue est promulguée (Partie 1)
-
Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme
-
Effets de la caducité d’une requête en matière prud’homale
-
La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
Efficacité d’une clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis : l’indifférence d’un éventuel déséquilibre significatif
-
Champ d’application spatial du règlement sur les obligations alimentaires, articulation des règles de compétence et forum necessitatis
-
Le mémoire d’association devant la Cour de cassation, ou l’extension de la portée des arrêts de cassation