Appel : communication simultanée des pièces et des conclusions

Ce sont deux arrêts très attendus que la Cour de cassation, réunie en son assemblée la plus solennelle, a rendu le 5 décembre 2014 au sujet de la communication des pièces et des conclusions dans la nouvelle procédure contentieuse d’appel avec représentation obligatoire. L’importance de ces décisions se mesure tant par la formation dont elles émanent que par leur diffusion sur le site internet de la Cour de cassation. Il faut dire qu’elles interviennent sur une question particulièrement épineuse qui a donné lieu à des solutions divergentes, au point de créer un véritable « climat d’insécurité » (Rapport de Mme I. Andrich, p. 14) sur un sujet éminemment pratique.

S’ils portaient tous deux sur la question de la communication des pièces, ces deux arrêts soulevaient des problèmes de droit différents.

Dans le premier (pourvoi n° 13-19.674), il était question d’une vente immobilière financée par le biais d’un emprunt et établie par notaire. Un couple avait acquis un appartement et un emplacement de stationnement en l’état futur d’achèvement et avait souscrit auprès d’une société une garantie d’achèvement. Les travaux n’ayant jamais commencé, le permis de construire avait expiré ce qui poussa les acquéreurs a assigné le notaire qui a reçu l’acte, la société ayant consenti l’emprunt et celle ayant garanti l’achèvement en résolution de la vente et du contrat de prêt et en indemnisation de leurs préjudices. Condamné à payer une certaine somme aux requérants, l’organisme prêteur reprochait à la cour d’appel, dans une première branche de son pourvoi, d’avoir refusé d’écarter les pièces qui n’avaient pas été communiquées en même temps que les conclusions, au motif qu’aucune preuve d’une atteinte aux droits de la défense n’avait été rapportée. Il prétendait, en effet, que l’auteur des conclusions doit communiquer ses pièces simultanément au dépôt et à la notification de ses conclusions, de sorte qu’à défaut, ces pièces doivent automatiquement être écartées en vertu de l’article 906 du code de procédure civile.

La Cour régulatrice réfute ce grief. Elle précise que les appelants avaient communiqué leurs pièces aux intimés quelques jours après la notification des conclusions et avaient été en mesure de répondre à ces pièces. Elle ajoute que la cour d’appel a souverainement retenu que les pièces avaient été communiquées en temps utile et qu’il n’y avait donc pas lieu de les écarter.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation met un terme à la fluctuation des solutions rendues au sujet de la communication simultanée des pièces et des conclusions. Saisie par la cour d’appel de Paris d’une demande d’avis, la Cour de cassation avait d’abord affirmé que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. La solution prenait alors directement appui sur les dispositions...