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Appel : connaissance des moyens et prétentions de l’appelant en dépit du défaut de pièces

Le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant.

par Mehdi Kebirle 21 décembre 2015

Relatif aux conséquences d’un défaut de communication de pièces sur la connaissance du litige par le juge d’appel, cet arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la deuxième chambre civile illustre la subtilité dont la procédure civile a parfois le secret.

En l’espèce, un appel avait été formé contre un jugement d’un tribunal mixte de commerce statuant dans un litige opposant l’appelant à un organisme bancaire. L’appelant a remis ses premières conclusions au greffe de la cour d’appel après les avoir notifiées à l’intimée.

Ensuite, par une décision devenue irrévocable, le conseiller de la mise en état a constaté le défaut de communication de pièces par l’appelant et a déclaré la banque irrecevable à conclure.

La cour d’appel a par la suite débouté l’appelant de ses moyens et prétentions et l’a condamné à payer diverses sommes à titre principal. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’appelant n’avait notifié aucune pièce au soutien de son appel de sorte que la cour était dans l’impossibilité de procéder à l’examen des moyens et prétentions qu’il avait avancé. Par conséquent, la décision déférée devait être confirmée en toutes ses dispositions.

Le demandeur s’est alors pourvu en cassation contre cette décision et développa un moyen divisé en deux branches.

Répondant à la première branche, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 132 du code de procédure civile. Elle relève que le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant.

Statuant ensuite sur la seconde branche du moyen développé, la Cour de cassation conclut à une violation de l’article 16 du code de procédure civile. Elle reproche aux juges du fond d’avoir...

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