- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile
Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile
Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
par Julie Galloisle 8 juin 2017

Aux termes de l’article 2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action civile suppose qu’une infraction ait été commise par le prévenu aux fins d’obtenir réparation par la juridiction répressive. Cependant, depuis un arrêt du 5 février 2014, il est également possible à la partie civile, seule appelante d’une décision de relaxe, de déférer à cette même juridiction l’action en réparation pouvant résulter d’une simple faute civile commise par la personne poursuivie définitivement relaxé (Crim. 5 févr. 2014, n° 12-80.154, Bull. crim. n° 35 ; Dalloz actualité, 28 févr. 2014, obs. F. Winckelmuller , note L. Saenko
; ibid. 1414, chron. B. Laurent, C. Roth, G. Barbier, P. Labrousse et C. Moreau
; AJ pénal 2014. 422, obs. C. Renaud-Duparc
; 11 mars 2014, n° 12-88.131, Bull. crim. n° 70 ; Dalloz actualité, 24 mars 2014, obs. S. Fucini
, note H. Dantras-Bioy
; AJ pénal 2014. 422
; Dr. pénal 2014. Comm. n° 80, obs. A. Maron et M. Haas). Concrètement, dès lors qu’une « faute civile [est] démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », la victime est indemnisée de son préjudice par le juge répressif. Dans ce cas particulier, il appartient seulement à la partie civile de démontrer au juge, saisi uniquement faits entrant dans les prévisions du texte d’incrimination fondant les poursuites, qu’une faute au sens de l’article 1240 ou 1241 du code civil – et non une faute pénale – a été commise par l’auteur.
Si ce principe est aujourd’hui acquis (V. not. Crim. 11 mars 2014, n° 12-88.131, préc. ; 24 juin 2014, n° 13-84.478, Bull. crim. n° 159 ; Dalloz actualité, 9 juill. 2014; obs. L. Priou-Alibert , note S. Detraz
; AJ pénal 2014. 422
; 17 févr. 2016, n° 15-80.634, Bull. crim. n° 52 ; Dalloz actualité, 10 mars 2016, obs. S. Fucini
; 4 mai 2016, n° 15-81.244, Dalloz actualité, 24 mai 2016, obs. L. Priou-Alibert
; AJ pénal 2016. 436
; RTD com. 2016. 566, obs. L. Saenko
), l’approche de la faute demeure plus fluctuante, même si une tendance semble désormais se maintenir.
Dans l’arrêt du 5 février 2014, le juge avait retenu une faute à l’endroit de l’individu relaxé, et ce malgré l’impossibilité de lui imputer « des faits présentant “la matérialité” du délit » reproché. Cependant, dans plusieurs arrêts, la Cour régulatrice semble...
Sur le même thème
-
Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
-
Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée
-
Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter
-
Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »
-
Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité
-
Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales