- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Appel d’une décision du conseil de discipline : pas sur une simple déclaration verbale
Appel d’une décision du conseil de discipline : pas sur une simple déclaration verbale
La cour d’appel de Toulouse a déclaré irrecevable l’appel formé par le procureur général contre une décision rendue par le conseil de discipline des avocats, au moyen d’une simple déclaration verbale reçue par une greffière.
par Anne Portmannle 12 mars 2014
La décision est intervenue en marge d’une affaire célèbre, mettant en cause des avocats toulousains, et qui a donné lieu à un important arrêt de la cour européenne des droits de l’Homme. L’un des avocats impliqués a fait l’objet d’une condamnation pénale, devenue définitive, pour blanchiment du produit d’un trafic de stupéfiants et de blanchiment du produit d’un crime ou délit aggravé par les facilités procurées par l’exercice d’une profession. Il a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et au paiement d’une amende de 60 000 €.
Procédure disciplinaire
Informé par le procureur général près la...
