Appel d’une ordonnance de non-lieu : substitution sur correspondant ne vaut

La procédure avait été ouverte sur une plainte avec constitution de partie civile de deux entreprises industrielles contre des personnes non dénommées, du chef d’abus de biens sociaux. Dans leur plainte, les deux sociétés avaient désigné un avocat, qui n’exerçait pas dans le ressort du tribunal et qui avait fait appel à un correspondant local, également désigné dans la procédure. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, et les parties civiles ont souhaité former un recours. L’appel a été formé dans les délais, mais par un troisième avocat, qui a déclaré substituer son confrère, correspondant local.

Appels irrecevables

La chambre d’instruction a rendu un arrêt jugeant irrecevables les appels de chacune des parties civiles, qui ont par ailleurs été joints. Elle a jugé que, même s’il n’est pas exigé de l’avocat qui interjette appel qu’il produise un pouvoir spécial pour le faire, il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, que la...